CABICO

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE WEB

Les modalités qui suivent ("modalités") gouvernent l’utilisation que vous faites du site Web de GROUPE CABICO INC. ("CABICO") situé au http://www.cabico.com/ ou http://www.cabicoboutique.com/ et les autres sites web administrés par CABICO là où ces modalités sont affichées (ensemble, le "site"). En accédant, en utilisant ou en affichant quoi que ce soit sur le site, vous convenez d’utiliser le site conformément à tous les lois et règlements, et conformément aux modalités précisées aux présentes. Ces modalités peuvent être mises à jour au besoin et la plus récente version des modalités seront affichées sur le site. L’utilisation que vous faites du site constitue votre acceptation des modalités et de tout changement les concernant. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N’UTILISEZ PAS LE SITE.

Titularité de droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site que nous fournissons, incluant sans s’y limiter les textes, graphismes, logos, icones, images, titres, illustrations, clips audio, clips vidéo et logiciels, appartient à CABICO ou est utilisé sous licence par CABICO ou les fournisseurs de contenu, et est protégé par la loi, notamment les lois sur le droit d'auteur canadiennes, américaines et internationales. En outre, les dénominations commerciales, marques de commerce (déposées ou non) ou la propriété intellectuelle appartiennent également à CABICO ou aux fournisseurs de contenu et toute utilisation, abusive ou non, ou copie d’une marque de commerce ou d’une propriété intellectuelle est interdite sans autorisation expresse de notre part. Sauf en cas d’autorisation expresse écrite de notre part, vous convenez de ne pas reproduire, modifier, louer, à court ou à long terme, prêter, vendre, distribuer, imiter, encadrer, republier, télécharger, transmettre ou créer une œuvre dérivée du contenu d’autrui, en tout ou en partie, par quelque manière que ce soit.

Licence

CABICO vous octroie une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser le site conformément aux présentes modalités. Le contenu du site qui est affiché par CABICO, incluant sans s’y limiter tout texte ou image contenus aux présentes ainsi que leur choix et disposition, appartient à CABICO ou à ses fournisseurs de contenu. Vous pouvez télécharger du site du matériel affiché par CABICO pour votre usage personnel. Toutefois, vous ne pouvez pas transmettre, diffuser, téléverser à un ordinateur, appareil mobile ou autre appareil, créer une œuvre dérivée, ou faire une utilisation commerciale du site ou de tout matériel fourni ou obtenu par l’intermédiaire du site, incluant sans s’y limiter, les noms, images et autres renseignements utilisés dans un quelconque contenu de l’utilisateur (tel que défini ci-dessous). Vous convenez que nous-mêmes ou nos fournisseurs de contenu tiers restent propriétaires du matériel affiché et que vous n’acquérez aucun droit de propriété en téléchargeant du matériel protégé par le droit d'auteur.

Exonération de rectitude de couleur

Les photographies et les illustrations de produits ont été reproduites aussi fidèlement que le permettent les technologies d’impression et l’Internet. Toutefois, en raison des variations de réglages des écrans d’ordinateurs, de leur calibrage, des réglages d’impression couleur et de l’éclairage, nous ne saurions garantir que la couleur de vos armoires sera identique aux couleurs représentées dans ce site ou sur les documents imprimés à la maison. Pour garantir votre entière satisfaction, nous vous suggérons de passer chez votre détaillant local ou dans une boutique CABICO pour examiner un échantillon de produit quant à sa couleur, la texture du bois et son fini.

Vos engagements et garanties

Vous déclarez et garantissez que vous possédez le droit et la capacité de conclure le présent accord, que vous avez plus de 13 ans, et que l’information ou le matériel que vous soumettez au site, notamment les images, photographies ou graphismes (le "contenu de l’utilisateur") vous appartient, est véridique, exact et à jour. En soumettant un contenu de l’utilisateur au site ou par l’intermédiaire du site, vous déclarez et garantissez que: (a) vous êtes propriétaire du droit d'auteur dudit contenu de l’utilisateur; et (b) vous détenez les droits nécessaires pour octroyer les licences et les sous-licences décrites aux présentes.

Vous convenez en outre que vous n’allez pas:

(i) soumettre du matériel protégé par un droit d'auteur ou par le secret commercial, ou autrement sujet à un droit de propriété de tiers, incluant le droit de la protection des renseignements personnels et de publicité, sauf si vous êtes le propriétaire des dits droits ou détenez une autorisation écrite de leur propriétaire légitime d’afficher ces matériels et d’octroyer le droit d’utiliser ces matériels en vertu des présentes modalités (ce qui inclut, sans s’y limiter, une interdiction de soumettre la photo d’une personne ou une photo incluant une personne sans l’autorisation de cette personne);

(ii) afficher sur le site une information fausse ou trompeuse pouvant engager la responsabilité ou causer un préjudice à CABICO ou à un tiers;

(iii) soumettre du matériel illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, pornographique, violent, importun, haineux ou offensant à l'égard d'une ethnie, qui encourage une conduite pouvant engager la responsabilité criminelle ou civile, violer une loi ou s’avérant autrement inapproprié;

(iv) personnifier une autre personne, ce qui inclut la soumission d’une photo d'autrui dans le but de vous représenter;

(v) recueillir de l’information sur les utilisateurs, ou autrement accéder au site Web, utiliser des moyens automatisés (comme des moteurs de balayage, robots de recherche, inforobots, ou « racleurs ») sans notre permission; ou

(vi) transmettre des vers, des virus ou d’autres codes malveillants.

Le site peut vous permettre d’accéder et d’intéropérer avec des sites, des applications logicielles et des services de données tiers (les "applications tiers"). L’accès et l’utilisation de ces applications tiers sont régis par les modalités entourant les offres qui vous sont faites au moment où vous accédez aux dites applications tiers, comme le sont les règlements applicables, les exigences et les modalités des tiers, et vous convenez par la présente de vous y conformer. Vous convenez qu’en soumettant un contenu de l’utilisateur, vous octroyez à CABICO et à ses personnes désignées (sauf en cas d’exception spécifique indiquée ailleurs dans ce site), une licence et un droit mondial, exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence d’exploitation du contenu de l’utilisateur et la propriété de toute personne (physique, personnelle ou représentation) contenu aux présentes, dans tout média, connu maintenant ou ultérieurement, sans paiement ou autre considération de quelque sorte que ce soit, ou permission ou avis, à vous ou à un tiers. Les droits de CABICO incluent, sans s’y limiter, le droit de reproduire, enregistrer, modifier, amender, éditer, publier, exécuter publiquement, utiliser, commercialiser, octroyer une licence ou une sous-licence (par l'entremise de tiers multiples), adapter, et diffuser le contenu de l’utilisateur dans un quelconque média connu maintenant ou ultérieurement, incluant sans s’y limiter, l’Internet et les panneaux-réclame extérieurs, partout dans le monde, en rapport avec CABICO, ses agents et personnes désignées. Vous convenez que CABICO n’a maintenant, ou dans l'avenir, aucune obligation ou responsabilité, directe ou indirecte, subsidiaire, contributoire, ou autre, à l’égard de toute violation ou de protection d’un droit d’auteur ou d’une propriété intellectuelle ou de confidentialité, de vie privée et/ou d’intérêt public à l’égard de tout contenu de l’utilisateur soumis par vous. Par ailleurs, CABICO est libre d’utiliser, sans obligation à votre égard ou à un tiers, les idées, concepts, techniques, ou expertise contenus dans toute communication (incluant sans s’y limiter, le contenu de l’utilisateur) que vous acheminez au site pour quelque motif que ce soit, sans autre consentement, avis et ou compensation à vous ou à un tiers.

Vous convenez en outre que CABICO peut obtenir du contenu de l’utilisateur sur ce site, ou autrement développer lui-même, seul ou par l'entremise de fournisseurs tiers qu’il engage, des idées et du matériel pouvant s’apparenter ou être identique sur le plan du thème, des idées, du format ou sur d’autres plans, à des idées et à d’autre contenu de l’utilisateur que vous soumettez au site, et vous renoncez à toute revendication que vous pouvez avoir eu, pouvez avoir, ou pourrez avoir dans l'avenir, à l’égard de toute idée, composition, vidéo ou autre matériel utilisé par CABICO basée sur une quelconque similarité avec le contenu de l’utilisateur soumis par vous dans ce site.

Données fournies par vous

Si vous décidez, ou si à quelque moment que ce soit on vous demande, de vous enregistrer ou de remplir une demande d’inscription disponible dans une quelconque section du site, vous convenez de: (i) fournir des renseignements vrais, précis et complets à votre sujet tel que demandé dans le formulaire d’inscription ou de demande et (ii) mettre rapidement à jour les données pour qu’elles demeurent vraies, précises et complètes. Les données que vous fournissez à votre sujet ou au sujet de vos intérêts sont désignées dans les présentes modalités sous le terme "données fournies par vous".

Noms de connexion et mots de passe

Certains secteurs et certaines caractéristiques du site peuvent être accessibles aux utilisateurs à qui un nom de connexion et un mot de passe ont été attribués (ensemble, le "compte d’utilisateur"). Afin d’accéder au site, le compte d’utilisateur demeure la propriété de CABICO. CABICO peut, à sa discrétion, annuler ou suspendre le compte d’utilisateur et désactiver ou supprimer certaines informations ou certains fichiers connexes au compte d’utilisateur ou interdire l’accès à cette information ou fichiers en tout temps sans préavis à vous ou responsabilité envers vous ou toute autre personne.

CABICO n’est nullement obligé de vérifier l’identité ou l’autorité d’une personne qui utilise le compte d’utilisateur pour accéder au site et l’utiliser. CABICO peut donner suite à toute communication fournie lors de l’utilisation du compte d’utilisateur. CABICO peut, à sa discrétion, en tout temps, exiger une preuve de l’identité d’une personne tentant d’accéder et d’utiliser le site, et peut refuser l'accès au site et son utilisation dans sa totalité ou en partie, ou refuser d’accepter ou de donner suite à toute communication si CABICO n’est pas satisfait de ladite preuve.

Si un compte d’utilisateur vous a été octroyé: (a) vous déclarez que vous êtes résident du Canada ou d’un des 50 États des États-Unis ou du District de Columbia, avez atteint l’âge de la majorité à votre lieu de résidence, et êtes habilité à légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois en vigueur; (b) vous déclarez que vous n’êtes pas soumis à une interdiction de recevoir des services en vertu des lois en vigueur; (c) vous convenez de fournir des renseignements vrais, précis et complets à votre sujet tel que requis dans le ou les formulaires du site (les "données d’inscription"); (d) vous convenez de mettre rapidement à jour les données pour qu’elles demeurent vraies, précises et complètes; (e) vous êtes entièrement responsable de la sécurité du compte d’utilisateur et de toute utilisation adéquate ou abusive du compte d’utilisateur; (f) vous assurerez la sécurité et confidentialité du compte d’utilisateur en tout temps, et ne dévoilerez pas le compte d’utilisateur à quiconque et ne permettrez à personne d’utiliser le compte d’utilisateur; (g) vous vous assurerez que toutes les utilisations du compte d’utilisateur respectent la présente entente; et (h) une fois connecté au site à l’aide du compte d’utilisateur, vous ne quitterez pas le terminal d’ordinateur utilisé pour accéder au site sans avoir fermé la session et déconnecté du site.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager CABICO, ses filiales, directeurs, représentants, employés et fournisseurs de site web et chacun de ses directeurs, représentants, employés et agents de toute responsabilité relativement aux dommages et aux charges, incluant les honoraires et frais raisonnables d'avocat, relativement à toute violation des présentes modalités par vous ou vos ayants droit ou qui découlent de l’utilisation du contenu de l’utilisateur soumis, affiché ou autrement fourni à CABICO par vous ou par l’intermédiaire du site. À votre demande, vous devez fournir les documents, preuve ou décharges nécessaires pour confirmer le respect des présentes modalités.

Avis de violation du droit de propriété intellectuelle

Si vous êtes propriétaire d’une marque de commerce ou détenez un droit de propriété et estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser CABICO par courriel à ipnotice@cabico.com.

Sweepstakes et concours

De temps à autre, CABICO peut offrir des sweepstakes et des concours aux utilisateurs du site et à d’autres personnes. Tous les sweepstakes et les concours sont régis par la présente entente et les règlements officiels en vigueur de chaque sweepstake ou concours. En participant à un concours par l’intermédiaire du site, vous signifiez votre consentement et votre acceptation de la présente entente et des règlements officiels qui la régissent.

Limitation de responsabilité et garantie

VOUS CONVENEZ QUE L’USAGE QUE VOUS FAITES DU SITE EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET QUE LE SITE EST FOURNI «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE». CABICO NE RECOMMANDE PAS LE SITE NI NE GARANTIT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU L’INFORMATION, CONTENU, MATÉRIEL, LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB OU TOUT AUTRE MATÉRIEL INCLUS DANS LE SITE, OU L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE CE QUI PRÉCÈDE.

MALGRÉ NOTRE INTERDICTION À L’ÉGARD DE CERTAINES CONDUITES ET DE CERTAINS CONTENUS DÉCRITS AUX PRÉSENTES, VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE POUVONS PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DU CONTENU DIFFUSÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE ET AUQUEL VOUS POURRIEZ ÊTRE EXPOSÉ. PAR CONSÉQUENT, VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS RISQUES. NOUS NIONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER 1) TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE; 2) TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, OU LE CONTENU DU SITE; ET 3) TOUTE GARANTIE DE TITRE.

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Vous reconnaissez et convenez que CABICO n’est nullement tenu de passer en revue, surveiller, afficher, accepter ou exploiter un contenu de l’utilisateur et CABICO peut, à son entière discrétion, supprimer, déplacer, reformater, éditer, modifier, déformer, retirer ou refuser d’exploiter le contenu de l’utilisateur sans avis ou responsabilité. Sauf si la loi l’interdit, vous renoncez à tout droit moral vis-à-vis du contenu de l’utilisateur que vous soumettez, même si le contenu de l’utilisateur est altéré ou modifié d’une façon qui ne vous convient pas. CABICO N’APPROUVE PAS LE CONTENU DE L’UTILISATEUR, N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DE L’UTILISATEUR ET SE DÉGAGE SPÉCIFIQUEMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’UTILISER OU DE SE FIER AU DIT CONTENU DE L’UTILISATEUR) POUR TOUTE PERTE, DOMMAGE (RÉEL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU AUTRE), BLESSURE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU AUTRE CAUSE DE QUELQUE SORTE OU CARACTÈRE QUE CE SOIT BASÉ SUR OU RÉSULTANT DU CONTENU DE L’UTILISATEUR FOURNI PAR CE SITE.

Liens vers d’autres sites Web

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas sous notre contrôle. Par conséquent, nous ne sommes aucunement responsables du contenu de ces sites. Le fait d’offrir un lien vers un site tiers ne constitue pas pour CABICO un cautionnement, une autorisation, une commandite ou une association à l’égard des dits sites, de ses propriétaires ou de ses fournisseurs. Les liens sont offerts pour votre convenance seulement. Nous n’avons testé aucune information, logiciel ou produit présenté sur ces sites et nous ne sommes par conséquent aucunement responsables à leur égard. L’utilisation d’information, de logiciels ou de produits présentés sur Internet comporte des risques; par conséquent, nous vous recommandons de vous assurer de bien comprendre ces risques avant de récupérer, utiliser, faire confiance ou acheter quoi que ce soit par l’intermédiaire d’Internet.

L’information fournie par vous n’est pas confidentielle ou exclusive

Toute information téléversée par vous vers le site ou fournie à CABICO, incluant sans s’y limiter les photos, noms, liens, données, questions, commentaires, suggestions, ou autre, doit être considérée non confidentielle; nous n’avons aucune obligation de quelque sorte que ce soit quant à ces informations et nous sommes libres de les reproduire, utiliser, divulguer et distribuer à des tiers à notre guise. Nous sommes libres d’utiliser une idée, concept, expertise ou technique contenus dans ces informations à des fins quelconques, incluant sans s’y limiter le développement, la fabrication et la commercialisation de produits incorporant ces informations.

Nous nous réservons le droit en tout temps de divulguer toute information jugée nécessaire pour se conformer à une loi ou un règlement applicable, à un processus judiciaire ou à une demande du gouvernement, ou pour modifier, refuser de mettre en ligne ou supprimer toute information ou matériel, en tout ou en partie, à notre entière discrétion.

Loi applicable

Ce Site est hébergé au Canada, avec des serveurs au Canada, et est destiné exclusivement aux visiteurs du Canada et des États-Unis. Si vous visitez ou utilisez le site à partir d’un autre ressort, vous convenez de l’utiliser à vos propres risques, et que les données que vous fournissez sont assujetties aux modalités de notre politique sur la vie privée, et que les lois du présent système judiciaire peuvent différer des vôtres et offrir une protection moindre que celle relevant de votre juridiction. Tous les utilisateurs conviennent que les lois applicables dans la province de Québec (CANADA) régissent ces modalités, indépendamment de tout conflit de loi ou de principes et de tout litige qui pourrait naître entre vous et CABICO. Vous convenez de la compétence personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux du district judiciaire du Québec (CANADA).

Divisibilité

Ces modalités constituent l’intégralité de l'entente entre vous et CABICO en ce qui a trait au site, et remplacent toute communication antérieure ou contemporaine, qu’elle soit orale, écrite ou électronique entre vous et CABICO. Si une quelconque disposition des présentes modalités devait être frappée de nullité ou soit autrement inexécutable, les autres modalités resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

Résiliation

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, CABICO peut à sa discrétion, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, modifier, discontinuer, restreindre, suspendre ou résilier le site, en tout ou en partie, incluant sans s’y limiter: (i) restreindre les heures de disponibilité du site, (ii) restreindre l’importance de la fréquentation, et (iii) restreindre certains droits d’accès et d’utilisation du site par les utilisateurs. CABICO peut à sa discrétion et à des fins pratiques, résilier en tout temps, de façon temporaire ou permanente la présente convention ou votre autorisation d'accéder et d'utiliser le site Web sans avis, sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

Divers

Vous reconnaissez et convenez qu’aucun partenariat n’est formé entre vous et CABICO et ni vous ni CABICO n’a le pouvoir ou l'autorité d’obliger ou de lier l'autre partie. L’incapacité de CABICO à respecter les présentes modalités en cas de force majeure, de guerre, d'incendie, d'émeute, d'acte de terrorisme, de tremblement de terre, d'intervention des autorités fédérales, provinciales ou locales ou pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de CABICO, ne pourra être considérée comme une violation des présentes modalités. Le fait pour CABICO de ne pas agir vis-à-vis d’une violation de votre part ou d’une violation d’autrui à quelque occasion que ce soit ne signifie pas que CABICO renonce à ses droits à l’égard de violations futures ou similaires. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes modalités serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait jugée comme ne faisant pas partie des présentes modalités et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

Langue

You agree that these Terms be drafted in the English language. Vous convenez que ces modalités soient rédigées en anglais et traduites en français.

Date effective: 14 mai 2014